Conditions

Dans le cadre d’une demande de crédit, De Lage Landen Financial Services Canada Inc. (« DLL ») compte mener une enquête personnelle sur le ou les demandeurs et codemandeur(s) et/ou la ou les cautions soussignées (« le demandeur »), conformément à la Déclaration sur le respect de la vie privée de DLL et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada. En cochant la case, le demandeur : a) reconnaît qu’il a lu, compris et accepté la Déclaration sur le respect de la vie privée de DLL (qui se trouve sur la page principale de la demande); b) consent à ce que DLL obtienne, recueille, utilise, divulgue, examine, conserve ou communique les renseignements personnels le concernant (au sens donné à ce terme dans la Déclaration sur le respect de la vie privée de DLL) aux fins d’évaluation de la solvabilité dans le cadre d’opérations de crédit, de la prise de décision concernant les demandes de crédit, de la surveillance, de l’évaluation, de la prestation de services et de la perception sur les comptes établis à l’attribution de ce crédit et de la réponse aux demandes de renseignements sur les demandes de crédit, sur le demandeur et sur les comptes et dossiers pertinents; c) consent à ce que DLL établisse et tienne à jour un dossier de renseignements personnels et reconnaît que DLL puisse conserver tous les renseignements personnels obtenus dans le cadre du traitement de la demande, que le crédit demandé soit ou non consenti; d) autorise DLL à mener une enquête personnelle sur le demandeur, notamment une enquête sur les dossiers de crédit, l’obtention des rapports de solvabilité, l’obtention de tout autre rapport disponible concernant les antécédents de crédit du demandeur et la communication avec les références et les employeurs actuels ou antérieurs du demandeur; e) autorise les références et les employeurs actuels ou antérieurs à divulguer les renseignements à DLL, tel que le demande DLL, et leur donne comme directive de divulguer ces renseignements; f) consent à ce que DLL divulgue des renseignements sur le consommateur et d’autres renseignements de crédit conformément à la Déclaration sur le respect de la vie privée DLL à des agences d’évaluation du crédit, bureaux de crédit et toute autre personne ou entité avec laquelle le demandeur a ou a déjà eu une relation financière à tout moment que le crédit consenti à la suite de cette demande demeure impayé; g) autorise DLL à divulguer les résultats de tout rapport de crédit, de toute enquête de solvabilité ou de toute vérification des antécédents et les renseignements personnels fournis dans cette demande à tout concessionnaire, fabricant ou toute autre personne qui aide à traiter cette demande (un « concessionnaire »); h) confirme que les renseignements fournis à DLL sont véridiques et exacts et donnés aux fins d’obtention d’un crédit de DLL; i) reconnaît et comprend que DLL peut stocker une partie ou la totalité des renseignements personnels à l’extérieur du Canada, aux États-Unis (« É.-U. »), et que le gouvernement des É.-U. pourra accéder à ces renseignements personnels en vertu du Patriot Act des É.-U.; j) reconnaît qu’il a lu les conditions contenues dans les présentes Conditions et qu’il est lié par celles-ci et k) consent à la réception de cette demande et des présentes Conditions en format électronique au moyen du site Web (et accepte de télécharger, d’imprimer ou de faire une capture d’écran de cette demande et des présentes Conditions pour les conserver dans ses dossiers).

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